Aides à l'immobilier d'entreprise 

Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »

Ainsi les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du ressort des communautés de communes, le développement économique étant une compétence obligatoire.

Consciente de l’importance d’aider les porteurs de projets et entreprises à s’installer et/ou développer leurs activités sur son territoire, la Communauté de Communes des Combes a décidé de mettre en place un régime d’aides à destination des entreprises.

Cette aide est à destination des TPE, artisants, des PME, des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire ainsi que des grandes entreprises sous certaines conditions. 

Le projet doit être localisé sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes.
Il doit concerner un projet de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activité neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production ou encore de stockage, pour des activités de production, transformation, services, commerces,...

Le taux de subvention est de 5 ou 10% de l’assiette éligible HT (5% en cas de cofinancement par le Département).

L’assiette éligible est comprise entre 10 000 et 500 000 € - soit une subvention au minimum de 1 000 € et plafonnée à 50 000 €.

Pour toute information et pour obtenir le règlement d'aide complet, n'hésitez pas à contacter les services de la Communauté de Communes des Combes ici . 

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Les aides de la communauté de communes sont cumulables avec les aides Régionales, dans la limite du respect des règles de cumul des aides publiques et selon leurs propres critères d’éligibilité et de calcul.

Vous pouvez consulter le guide des aides et services de la Région directement sur son site . 

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De son côté, le Département de Haute-Saône a choisi de poursuivre sa politique volontariste en faveur des investissements immobiliers des entreprises aux côtés des EPCI. Il intervient donc en cofinancement des aides de la communauté de communes et de la Région sur certaines opérations (> 500 m²).

Attention ! 

Si vous souhaitez bénéficier d'une aide de la Communauté, de la Région ou du Département, vous devez impérativement déposer votre demande d'aide avant le début des travaux.